Conditions générales de vente
Elsa Cassimans - Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente créer un accord légal entre le photographe et le client. Dès lors, vous vous engagez à utiliser les services conformément aux stipulations suivantes ;
Article 1 : Conditions Générales de Vente
La photographe Elsa Cassimans propose des prestations photographiques animaliers. La passation d’une commande par le client entraîne l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les services de Elsa Cassimans – Photographie.
Peu importe la façon dont la commande a été formulée, elle nécessitera une preuve écrite. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Article 2 : Réservation d’une prestation
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment et ce via la page Facebook Elsa Cassimans – Photographie, par le site web : www.elsacassimans.be ou par mail : info@cassimans.be sous réserve de disponibilité du photographe. Le client s’engage à contacter le photographe dans des délais permettant une prise de rendez-vous correcte. Le photographe ne peut être tenu responsable d’un rendez-vous pris trop tard.
Le contrat établi par le photographe est valable 30 jours, passé ce délai, le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
La prise de rendez-vous engage le client au respect du jour et de l’heure réservée. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte sera perdu.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive, entrainant son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le présent contrat. Toute demande de modification pour une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours avant la date prévue de la prestation. La commande peut subir des modifications par le photographe suite aux demandes souhaitées par le client. Le contrat initial signé par le client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un contrat rectificatif n’aura été signé par les deux partis.
Pour toute commande de produits et impressions, après réalisation d’une séance photo, doit être payée dans son intégralité au moment de la commande.
Article 3 : Tarifs et modalités de payement
Les prix sont exprimés en euro (€) toutes taxes comprises. L’entreprise est sous franchise TVA (0%) depuis le 20 juillet 2020. Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier, tout rendez-vous préalablement pris, avec acompte versé, gardera le tarif appliqué lors de la signature du contrat.
Sauf mention contraire, aucune réduction ne sera appliquée avant ni après la séance. En choisissant Elsa Cassimans – Photographie, vous vous engagez à connaître sa façon de travailler et à la respecter. De ce faut, aucun dédommagement ne sera accepté si le travail commandé à été fourni.
Un acompte sera réalisé, en espèce ou par virement bancaire à l’ordre de Mme Elsa Cassimans, dans les délais indiqués par le photographe. Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part du photographe. La date de la séance photo ne sera verrouillée par le photographe qu’à la réception du contrat signé avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », accompagné du dit acompte.
Le solde sera payé au plus tard le jour de la prise de vue, payable en espèce, par virement, Bancontact ou PayconiqBancontact (application smartphone). Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40 km compteur (l’addition de l’allée et du retour ne doit pas dépasser les 40 km), depuis le domicile du photographe (Mariembourg, Namur, Belgique). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client.
Article 5 : Modification de la prestation et annulation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou Messenger au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétraction effectuée dans un délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Il en va de même pour un rendez-vous sans acompte, la somme de 30% restera due pour un rendez-vous non annulé.
Si les conditions atmosphériques sont défavorables au moment de la séance photo, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. Le client ne pourra prétendre à un remboursement, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 6 : Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Les photographies sont réalisées par Elsa Cassimans.
Article 7 : Remise des photographies
Le photographe créera votre galerie pour sélection dans un délai variant de 1 à 2 semaines après la séance. Cette galerie restera disponible pour une durée de 6 mois après sa création. Vous recevrez un lien vers cette galerie privée par mail ou Messenger, protégé par un mot de passe et disponible dans l’espace « Galeries » du site web. Vous pouvez partager le lien et le mot de passe de cette galerie, sous votre responsabilité.
Le client s’engage à transmettre au photographe, par mail ou par Messenger, les nomenclatures des différentes photos choisies. Le photographe fournira les photos numériques dans un délai de 2 à 5 semaines à compter de la date de réception des nomenclatures fournies par le client.
Des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire, dont le photographe ne saura être tenu responsable. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fera directement via la galerie client dans un onglet dédié. Les autres formats et photos brutes sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe s’engage à garder les fichiers numériques à la disposition de son client dans une durée de 12 mois après réalisation de la séance. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entrainant la perte des données au cours du délai.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. En choisissant Elsa Cassimans – Photographie, vous vous engagez à connaître sa façon de travailler et à la respecter. Le photographe est le seul à décider du post-traitement appliqué aux photos de la prise de vue. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploités par les deux parties.
Le photographe garanti la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il ne peut être tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Les fichiers numériques en haute définition ne sont pas livrés.
L’envoi par la poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en recommandé. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à une perte de colis ou à sa détérioration de la part du transporteur, mais s’engage toutefois à trouver un compromis avec le client lésé. En cas de détérioration ou de non réception d’un colis dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès du photographe.
Article 8 : Responsabilité
Durant la séance photo, le propriétaire de l’animal est entièrement responsable de celui-ci, quel que soit l’endroit de la séance. En aucun cas le photographe ne peut être tenu responsable en cas d’accident, de dommage ou tout autre problème créer par l’animal ou par le client.
Il est demandé au client d’être patient et doux envers son compagnon, le photographe se réverse le droit d’annuler la séance en cas de non-respect envers l’animal.
En cas de dégâts matériels causés par le client, son animal ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d’un accident quelconque du matériel photographique pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, si une alternative équitable n’est pas d’application, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit et sont propriété du photographe, l’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit préalable de l’auteur (photographe). Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de l’auteur et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. La signature, incluse dans la photographie ne peut être retirée ou déplacée.
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation) par l’auteur. Les photographies au format numérique et analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que dans un cadre strictement personnel, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Article 10 : Droits à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il réalise à des fins de promotion de son activité, sur tous les supports, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat des conditions générales de vente (CGV) au moment de la signature du contrat.
Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Article 11 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies par le photographe lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 12 : Tribunal compétant et loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des Tribunaux de Dinant.
